Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U) Termes & Conditions
Domaine d'application et RGPD
En cette pénible période de pandémie due au
CORONAVIRUS (Covid-19),
votre Domels vous est offert gratuitement
jusqu'au 31 / 07 / 2.020.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les règles, obligations, et autres conventions entre les deux parties à ce jour dont :
NOUS (éditeur) : le site Internet Domels.eu, représenté par son Administrateur J.Henneaux B-5.580 Rochefort.
VOUS (utilisateur) : l’Utilisateur désigne toute personne physique, agissant seule ou représentant des tiers, qui s'inscrit sur le Site Web Domels.eu après avoir enregistré pour la création de sa page dénommée « Dossier Médical Elémentaire Sécurisé (en abrégé DOMELS) et après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.
- Le règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en anglais pour General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018 .
- Ce site est en conformité :
- Pour toutes informations complémentaires, veuillez prendre contact avec nous.
Chaque Utilisateur reconnait avoir vu, lu et compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et s'y conformer entièrement,et sans restrictions.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site Web Domels.eu qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Domels.eu met à la disposition de l'Utilisateur ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation des dits services.
Conditions Particulières : désigne le cas échéant les termes et conditions complétant les Conditions Générales d’Utilisation propres à un Utilisateur enregistré.
Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, étant protégés par un droit de propriété, mis à disposition d’une tierce personne, ( généralement les premiers services de secours ) par l'Utilisateur sur le Site Domels.eu conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Particulières.
Date d'inscription : désigne la date de création de la page personnelle (Domels personnel.)
Identifiants : désigne les éléments (désignation du Site – Mot de passe) permettant à l'Utilisateur de se connecter à son Compte.
Mise en Sommeil : désigne une page (Domels: dossier médical élémentaire sécurisé) conservée en l'état, fermée au détenteur et aux personnes autorisées par l'Utilisateur pendant une période déterminée par l’Utilisateur Titulaire, ou pour une (des) cause(s) abordée(s) ci après.
Identifiant : désigne généralement l'adresse e-mail associée au mot de passe.
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Offre Principale : désigne les prestations principales proposées par Domels.eu via son Site Web ainsi que l’accès via le smartphone du détenteur ou via une connexion Internet, vers sa page cryptée.
Prestations Complémentaires : désigne l'ensemble des prestations proposées par Domels.eu en dehors de l'Offre Principale.
Services : désigne ensemble l'Offre Principale et les Prestations Complémentaires.
Plan Tarifaire : désigne la formule d'Utilisation incluant l'Offre Principale et éventuellement une offre complémentaire sans laquelle la page cryptée ne peut être activé. Cette cotisation annuelle est fixée à 9 €uros TTC à vie.
A cause du COVID-19 ,elle est gratuite jusqu'au 31/07/2.20.
Site Web Domels.eu : désigne le site internet édité par Domels.eu et accessible depuis l'adresse sécurisée https://www.domels.eu
Visiteur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise le Site Internet Domels.eu et ce sous sa responsabilité exclusive.
- Il est convenu et accepté ce qui suit :
L'ensemble des services est présenté sur le site https://www.domels.eu (ci-après le " Site Web Domels.eu ") et s'articule autour de la mise à disposition de solutions, et d’éventuelles prestations complémentaires à convenir.
La durée de l'utilisation minimum des services proposés est de (1) année civile complète,et peut être prolongée de la même durée selon la décision de l'Utilisateur. Le montant de cette cotisation à vie est fixée ce %date% à " 0" euros TTC.
A noter que la suppression complète anticipativement d'une page ne donne lieu à aucun remboursement ou dédomagement d'aucune sorte.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables de plein droit aux prestations fournies par Domels.eu dans le cadre de ses services.
Ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales d'un Utilisateur enregistré, et sauf application de dispositions d'ordre public.
De convention expresse, l’enregistrement de l’Utilisateur entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre Domels.eu et l'Utilisateur. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Chaque Utilisateur reconnait avoir vu, lu et compris ces dernières, et s'y conformer entièrement sans contestation.
Les C.G.U sont sujettes à modifications et / ou adaptations sans préavis de l'Administrateur. Elles sont établies ce jour. L'Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance.
Le site Domels.eu est conçu, réalisé, mis en ligne, hébergé, et certifié par son Administrateur.
Le site Domels.eu met à votre disposition ses services et sert exclusivement à la création et à la sauvegarde d’un DOMELS personnel (dossier médical élémentaire sécurisé) ainsi qu’éventuellement des services annexes.
- Utilisation et responsabilité :
La sécurité et la confidentialité étant au centre de nos engagements, les informations demandées aux Utilisateurs pour la bonne fin de la réalisation de leur Dossier Médical Elémentaire Sécurié (Domels), ne sont en aucun cas, vendues, louées, prêtées, à titre gracieux ou rétribuées.
L'Offre Principale permet à l'Utilisateur de faire créer son dossier médical élémentaire sécurisé (Domels) , et à le publier de manière sécurisée dans le cadre de prestations purement proposées.
Il est tout à fait admis que chaque utilisateur modifie son Domels au départ de sa page sécurisée. Si toute fois il est constaté qu'un abus manifeste persiste après un avertissement écrit, le Domels de l'utilisateur pourra être mis en "sommeil". Si l'utilisateur à nouveau persiste après cet avertissement, le Domels sera désactivé, sans possibilité de recours ou de dédommagement éventuel.
Une fois l'Utilisateur inscrit il bénéficie alors de la Solution Domels.eu, de ses mises à jour ainsi que des différents Services.
Il est toutefois précisé que l'Utilisateur ne bénéficie de la Solution Domels.eu qu'au titre d'une simple utilisation accordée par le site, selon les conditions énoncées.
A ce titre, Domels.eu ne saurait être tenu responsable de l'efficacité, ainsi que d'un résultat non probant suite à une mauvaise manipulation de l’Utilisateur ou des personnes dûement autorisées par le détenteur du Domels.
Au titre de l'Offre Principale, le site Domel.eu propose à l'Utilisateur un support diligent tous les jours de l'année (incluant les jours fériés) soit 365 jours par an.
Domels.eu, dans le cadre de son Offre Principale, est hébergé à ses frais sur un serveur externe et à ce titre ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable d’une éventuelle défaillance technique indépendante de sa volonté.
L'Utilisateur peut décider à tout moment de se délier de son engagement en utilisant l'outil d'administration fourni qui lui permet de supprimer en tout ou en partie sa page personnelle cryptée avant le terme de sa période d'utilisation.
Le montant de la cotisation annuelle pour l'utilisation des Services proposés par nous sont indiqués sur le Site Web dans le menu « Fonctionnement ». Ces Services étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Domels.eu se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment suivant les coûts afférents aux divers services qu’il utilise pour le bon fonctionnement de ses services.
Dans ce cas l'Utilisateur en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Utilisateur refuse l'augmentation des tarifs appliqués, il peut mettre fin à toute collaboration.
Une telle résiliation anticipée pourra être effectuée même avant l'expiration de la période d'utilisation, et ce sans aucun frais, indemnité ou remboursement d'aucune sorte.
L’usage des services de Domels.eu par l'Utilisateur entraine le règlement d’une cotisation obligatoire fixée ce jour à 9€ euros . Montant dû au titre des Services utilisés.
Dans le cas où la cotisation ne serait pas réglée au titre de l'Offre Principale ou de Prestations complémentaires commandées par l'Utilisateur, Domels.eu se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à sa page cryptée en la mettant en sommeil jusqu'au règlement de la cotisation.
Le paiement de la cotisation annuelle s'effectue directement par l'intermédiaire de différents moyens de paiement proposés à l’Utilisateur et accessibles sur ce site.
Une fois par an, Domels.eu vous proposera par e-mail un contrôle des votre Dossier Médical Eléméntaire Sécurisé. Le cas échéant, les modifications seront effectuées gratuitement dans votre Domels.
- Addenda :
Tout est mis en oeuvre pour garantir la sécurité de chaque Domels. Cependant, si un Utilisateur constate un Contenu illicite sur sa page personnelle (Domels), et souhaite obtenir le retrait de ce contenu, il est encouragé à en alerter Domels.eu soit par courrier électronique en complétant toutes les informations via le menu contact nécessaires telles que :
- la date de la notification ;
- ses nom, prénom,
- la page de son Domels,
- la description des écrits litigieux ;
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels,
- la copie de la communication adressée à l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l'interruption, ou des preuves démontrant qu'il n'a pas été possible de le joindre.
A réception d'une telle notification, Domels.eu, en sa qualité de prestataire de services, s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.
Le cas échéant, avec l’accord de l’Utilisateur concerné, nous modifierons le code d’accès crypté à son Domels, et lui communiquerons les nouveaux moyens d’accès, ainsi que les modifications à apporter.
Domels.eu pourra également demander à l'Utilisateur ayant mis à disposition ce Contenu à toutes personnes non autorisées par lui-même de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.
Si nous recevons une notification constatant des contenus constituant des infractions nous en informerons les autorités compétentes.
Seul l'Utilisateur est responsable des Contenus publiés ainsi que de leur nature et de leur qualité.
Le fait pour un Utilisateur de présenter à Domels.eu un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'il sait cette information inexacte engage sa responsabilité.
Domels.eu ne pourra revendiquer aucun droit de propriété portant sur l'ensemble des Contenus fournis par l'Utilisateur et accessibles via le Site Web.
L'Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation des Contenus de son Domels. A ce titre, il garantit Domels.eu contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par Domels.eu de ce fait.
Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Utilisateur à cet article, nous serons en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture de son Domels concerné ainsi qu'à la résiliation du compte de l’Utilisateur dans les conditions décrites aux présentes.
- Les Données :
Pour utiliser le Site Web Domels.eu et les Services qu'il propose, les Utilisateurs sont amenés à fournir des informations personnelles les concernant.
Les Utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d'inscription dans les champs obligatoires pour bénéficier des Services. À défaut de réponse, l'inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée.
Domels.eu s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.
Ces données ne sont en aucun cas, vendues, louées, prêtées à titre onéreux ou gratuit.
L’Administrateur ne saurait en aucun cas, en être tenu responsable d'éventuelles erreurs, mauvais renseignements, quiproquos, erreurs, confusions commises par l’Utilisateur par l'intermédiaire du site (Domels.eu) lors de la rédaction de sa page sécurisée.
Domels.eu ne pourra donc être tenu responsable pour les dommages éventuels consécutifs à la diffusion des Contenus et à une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Utilisateur des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En aucun cas l’Administrateur du site Domels.eu ne saurait être déclaré responsable au titre des Contenus renseignés et diffusés par l'Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur de rédiger le formulaire en toute bonne foi et de manière responsable.
Une fois le formulaire Domels (dossier médical élémentaire sécurisé) rempli et envoyé, l’Administrateur s’engage à crypter la page de l’utilisateur afin que ce dernier seul (ou les services de secours ou autres personnes dûement autorisées) puisse (nt) y accéder.
- Garanties :
A nouveau, la sécurité et la confidentialité étant au centre de nos engagements, les informations demandées aux Utilisateurs pour la bonne fin de la réalisation de leur Dossier Médical Elémentaire Sécurié (Domels) est sous leur seule responsabilité.
En conséquence,Domels.eu n'est en aucun cas responsable des Contenus qu'il héberge.Il est rappelé que Domels.eu n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter, être publiées ou être stockées par ses Services.
De même Domels.eu ne saurait être tenu responsable du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées sur son site.
La responsabilité de Domels.eu ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage direct, indirect ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité de Domels.eu ne pourra être en aucun cas être recherchée en raison des éléments et contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Web, et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information.
Conformément à la Loi, Domels.eu se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Visiteur ou d'un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de Domels.eu ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.
Domels.eu n'est pas en mesure de garantir aux Utilisateurs qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site Web, et ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut résultant d'une mauvaise information reçue.
Domels.eu met tout en ouvre afin d'assurer un service de qualité et d'accessibilité maximale. Il est par ailleurs dépendant de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, il ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.
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Il est expressément convenu entre les parties et accepté par l'Utilisateur que les stipulations des présentes clauses continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Domels.eu et l'Utilisateur acceptés par les parties.
Le montant de la cotisation reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
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L'Equipe Domels le